Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

​

​

ANNEXE 2-3-1
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)

I.-Prestations d'administration générale :

1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
-tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
-état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement ;
-tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ;

2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;

3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.

II.-Prestations d'accueil hôtelier :

1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ;
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ;
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ;
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie de l'établissement.

III.-Prestation de restauration :
1° Accès à un service de restauration ;
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.

IV.-Prestation de blanchissage :
Fourniture et pose du linge plat son renouvellement et son entretien

Linge de toilette : son entretien.

V.-Prestation d'animation de la vie sociale :
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
2° Organisation des activités extérieures.

​